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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 57 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 B |
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Alinéa 19
I. – Après les mots :
crédit de
Insérer les mots :
réduction de
II. – Remplacer la référence :
712-1 D
par la référence :
712-1 C
Objet
Réparation d'une omission et rectification d'une erreur de référence.