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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 58 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 C |
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Alinéa 9, première phrase
Supprimer la référence :
ou de l'article 733-3
Objet
Suppression d'une erreur de référence.