|
Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 59 rect. 1 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO COHEN-SEAT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 D |
|||||||||
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au troisième alinéa de l'article 132-24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 » sont supprimés.
… - Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée.
Objet
Coordinations