Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012).

En première lecture, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission des lois à l'initiative des groupes CRC et RDSE.

Les motifs qui justifiaient en première lecture la présentation de cette motion demeurent, compte tenu du texte quasiment identique adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques paragraphes additionnels :

- la méthode retenue pour élaborer ce type de loi de simplification aboutit à des textes illisibles et hétéroclites, qui portent atteinte à la clarté et à la sincérité des débats parlementaires ;

- l'engagement de la procédure accélérée accentue la difficulté de délibérer sur un pareil texte, dans des délais particulièrement réduits ;

- dans leur majorité, les dispositions du texte excèdent le cadre d'une loi de simplification et constituent des réformes de fond qui appellent des débats spécifiques approfondis, qui ne peuvent avoir lieu à l'occasion de l'examen d'un tel texte.