AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. Philippe LEROY

ARTICLE 13 BIS

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le même rapport devra aborder les modalités d'une affectation d'une partie des revenus générés par la boucle locale cuivre afin de permettre l'alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires.

Objet

La mise en place rapide du financement du fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT), est indispensable afin de réussir le développement du très haut débit et cela indépendamment de l’utilisation du fonds de soutien au numérique.

Les revenus que l’opérateur France télécom tire de la boucle locale cuivre, sont liés à la délivrance au titre du service universel, de l’accès à un prix abordable à un raccordement à la téléphonie fixe.

Le développement d’un nouveau réseau lié au très haut débit aura des incidences à moyen terme sur ce revenu, avec une migration des abonnés « cuivre », vers la fibre à l’abonné notamment. Il est donc désormais indispensable de disposer d’une étude permettant au Parlement de choisir comment affecter ces revenus, pour le financement du FANT, avant qu’il ne diminue fortement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).