AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 24 de la présente proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires et en particulier d’ajouter à la catégorie des représentants de l’État des membres du Parlement.

Ainsi que le prévoit l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le comité est actuellement composé à parts égales de plusieurs catégories de membres : des représentants de l’État, des représentants des opérateurs de communications électroniques, des représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et des représentants des collectivités ou syndicats mixtes.

Afin que ce comité puisse travailler efficacement, le nombre total de ses membres doit être raisonnable tout en assurant une bonne représentativité de chacune des catégories de membres. Or, le renforcement de la catégorie des représentants de l’État impliquera nécessairement une augmentation du nombre des membres du comité puisqu’il se traduira mécaniquement par une augmentation des représentants des autres catégories.

Par voie de conséquence, il apparaît préférable de ne pas modifier la composition de la catégorie des représentants de l’État afin de ne pas remettre en cause l’équilibre de la composition de ce comité.