Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227) |
N° 20 4 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme Nathalie GOULET et M. MASSON ARTICLE 62 |
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 666-1 est complété par les mots : « , hormis les cas où elle porte sur une quantité de production inférieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux producteurs de vendre directement des céréales aux éleveurs, en deçà d’une certaine quantité de production, sans avoir à passer obligatoirement par l’intermédiaire des collecteurs de céréales.