AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, DENEUX et MERCERON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 TER

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le nombre de chambres dont dispose l’établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement. »

Objet

L’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif aux normes et procédures de classement des hôtels de tourisme, pris en application de la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, fixe comme pré requis, à 6 le nombre de chambres pour qu’un établissement puisse prétendre au classement en catégorie « Hôtel de tourisme ».

Cette situation est très préjudiciable pour la pérennité des activités des établissements qui, pour des motifs d’ordre technique ou architectural, ou par choix de l'exploitant, comptent moins de six chambres, alors même que ces établissements participent à la qualité et à la diversité de l’offre touristique du territoire dans lequel ils s’inscrivent.

Cet amendement a donc pour objectif de fixer dans la loi, le principe selon lequel le nombre de chambres dont dispose un établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité à son classement en hôtel de tourisme.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).