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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227) |
N° 5 22 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL au nom de la commission de la culture ARTICLE 55 |
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Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi, les alinéas qui modifient l’article L. 581-43 du code de l’environnement en allongeant de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes.
Ce délai, défini par la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, n’avait pas été modifié par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.
Ces alinéas modifient donc l’équilibre du texte adopté dans le cadre du Grenelle et remettent en cause l’efficacité d’une politique municipale comprenant l’élaboration d’un règlement local de publicité, compte tenu de la durée d’un mandat municipal.
Il ne s’agit certainement pas d’une disposition de simplification du droit et son adoption aurait des conséquences néfastes pour l’environnement et la protection des paysages.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).