AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le I de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt et un mois » ;

« 2° Au 3°, les mots : « en vigueur dans le code de l'environnement à la date de publication de la présente loi » sont supprimés. »

L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement en vue de procéder à l'harmonisation et à la simplification des procédures et des sanctions, tant administratives que pénales.

En clarifiant et harmonisant les modalités d’application de 25 polices de l'environnement, 21 procédures de commissionnement, et diverses procédures de police administrative et de police judiciaire incomplètes et inégales Cette ordonnance a pour objet de :

 - assurer une meilleure lisibilité du droit de l'environnement

- simplifier son application

- désigner clairement les inspecteurs de l’environnement chargé d’appliquer les textes

- assurer de meilleures garanties pour les justiciables

- assurer de meilleures garanties aux sociétés contrôlées

Cependant, une erreur s’est glissée dans la rédaction de l’habilitation. En effet, les 3° et 4° de cet article ont malencontreusement introduit une différence dans la mise en œuvre de cette habilitation : le 3° prévoit que l'harmonisation porte sur les dispositions de police administrative en vigueur à la date de publication de la loi d'habilitation ; le 4° n'a, en revanche, fixé aucune date s'agissant de l'harmonisation des dispositions pénales.

Or, la loi du 12 juillet 2010 a elle-même modifié des dispositions du code de l'environnement, qui ne sont entrées en vigueur que le lendemain et non le jour de sa publication. D'autres modifications du code de l'environnement par d'autres dispositions législatives sont également entrées en vigueur postérieurement au 12 juillet 2010.

La prolongation de l'habilitation et la modification du 3° du I de l'article 256 vise en conséquence à résorber ce décalage dans l'harmonisation des dispositions administratives et pénales, qui sont liées entre elles, et permet de prendre en compte dans l'exercice d'harmonisation l'ensemble des dispositions figurant à ce jour au code de l'environnement.