AMENDEMENT

Après l'article 68 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-8-2. – I. – Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 671-1.

« II. – Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I ont accès, aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours. Lorsque l'accès des locaux mentionnés au précédent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

« Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 654-21, les mots : « L'identification des animaux » sont supprimés ;

3° L'article L. 654-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 654-22. – La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis dans des conditions fixées par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8. » ;

4° L'article L. 654-23 est abrogé.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une réforme du système d'établissement des cotations dans les filières animales. Cette réforme prévoit, à l'attention des entreprises du secteur, une simplification du système actuel avec la diminution du nombre de zones de cotation : passage de dix zones à quatre pour les cotations viande bovine, de quatre zones à deux pour la viande ovine, de cinq zones à trois pour la viande de veau. Ces zones seront définies par arrêtés interministériels sectoriels, sous forme de cartes par mesure de commodité.la suppression des commissions de contrôle et de fixation des cotations, une transmission des données par les opérateurs directement à FranceAgriMer par voie dématérialisée et sécurisée

La contrepartie nécessaire à cette réforme est d'assurer la fiabilité des prix remontés par les opérateurs par la mise en place de contrôles officiels. Ces contrôles objet de l'amendement proposé constituent un élément déterminant de la réforme, mais ils nécessitent une base législative.

Ainsi cet amendement permet :

- d'habiliter certains agents, au nombre desquels ceux de la DGCCRF, du MAAPRAT et de FranceAgriMer, à contrôler la transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés (notamment les informations transmises par les abattoirs) ;

- de donner à ces agents les pouvoirs d'enquête nécessaires à l'exercice de cette mission.

Cet amendement modifie par ailleurs des dispositions du titre V du livre VI du code rural et de la pêche devenues obsolètes : suppression de la référence à l'identification des animaux à l'article L. 654-21 qui relève d'une législation spécifique, et suppression des dispositions de l'article L. 654-23 concernant les abattoirs publics inscrits au plan d'équipement en abattoir, celui-ci ayant été supprimé en 2009.