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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227) |
N° 9 23 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 72 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au Sénat en décembre 2010, et retiré compte-tenu de l'avis défavorable du gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la cour d'appel de Paris sur ce sujet.
Il s'agit de confirmer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour les aéronefs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).