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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 ) |
N° 1 20 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE SCOUARNEC, Mmes CUKIERMAN, GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a essentiellement pour objet d'exonérer les fédérations de sport du surcroît de prime d'assurance causé par la jurisprudence de la Cour de cassation en le rejetant sur les sportifs. Fruit du lobby des sports mécaniques, elle exonère les fédérations du paiement des seuls dégâts « matériels », afin de limiter les conséquences d'une jurisprudence favorable aux victimes, qui mutualise les risques entre les pratiquants.