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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 ) |
N° 3 rect. 20 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Dominique BAILLY, LOZACH, ASSOULINE et TODESCHINI, Mmes BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.
Objet
Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.