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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 ) |
N° 5 rect. bis 21 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Ambroise DUPONT, DUFAUT, Bernard FOURNIER et LEGENDRE, Mme MÉLOT et M. SAVIN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive
Objet
Le présent amendement permet de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entrainement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique. Il s’agit de critères cumulatifs.
Ainsi rédigée, la proposition de loi permettra, par le biais du régime de responsabilité sans faute, la prise en charge des dommages matériels causés lors de pratiques sportives occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels (et notamment les enfants) ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.