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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 389 , 390 , 398) |
N° 3 21 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes isolées intégrant à compter du 1er janvier 2012 une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique ne sont plus assujetties au fonds national de garantie individuelle de ressources.
La part de taxe d'habitation compensatrice étant affectée à la communauté de communes, le fonds national de garantie individuelle de ressources ne s'applique plus.
Objet
Cet amendement vise à faire disparaître l'effet pervers du FNGIR.
La loi de finances pour 2012 a bien prévu le transfert des ressources mais a maintenu le FNGIR, ce qui peut avoir de graves conséquences pour certaines communes isolées qui ont accepté d’adhérer à un EPCI dans le cadre du schéma départemental. Il ne faut pas les démotiver.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).