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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'identité

(2ème lecture)

(n° 40 , 39 )

N° 1

26 octobre 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5 TER

Première phrase

Supprimer les mots :

et les opérateurs économiques

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs économiques ne doivent pas être habilités à consulter le fichier créé à l'article 5 contenant des données biométriques.