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Direction de la séance |
Proposition de loi Harkis et Français rapatriés (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 42 , 41 ) |
N° 2 18 janvier 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. bis de M. COUDERC et les membres du Groupe UMP présenté par |
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Mlle JOISSAINS au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 1 rect. bis
1° Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Alinéa 2
Au début, insérer la référence :
« Art. 5-1. –
Objet
Ce sous-amendement vise à rattacher, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, l'article unique à la loi n° 2005-158 du 25 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sous la forme d'un nouvel article 5-1.