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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 108 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
Agence française de sécurité des produits de santé
par les mots :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
II. - Procéder au même remplacement dans tout le texte.
Objet
Il s’agit de bien identifier l’agence chargée des médicaments et des autres produits de santé.