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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 96 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Supprimer la référence :
l’article L. 1312-5,
Objet
Amendement formel. Cette abrogation d’un article doit figurer à l’alinéa suivant.