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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 97 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
1° Au début
Insérer les mots :
L’article L. 1312-5 du code de la santé publique et
2° Remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
Objet
Amendement formel et de conséquence de l'amendement n° 96.