Supprimer cet article.

On peut aisément comprendre la détresse des victimes qui, parvenues  à dénoncer les faits,  voient la justice dans l’impossibilité de poursuivre leur agresseur parce que les faits sont prescrits.

Pour autant, allonger la durée de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol aurait pour conséquence de remettre en cause les règles la régissant et d’en modifier l’architecture.

Augmenter la durée de la prescription conduirait également à l’impossibilité pour ces victimes d’agression sexuelle d’apporter la preuve de celle-ci, plusieurs années après les faits, et ce alors que,  le plus souvent, il n’y a pas de témoin. Il est avéré qu’un acquittement en raison de l’absence de preuves a des effets  plus perturbants pour la victime que ceux résultant d’un acquittement pour prescription des faits  incriminés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas donné lieu à l’engagement de poursuites ou à une condamnation prononcée par une juridiction pénale. »

L’exposé des motifs de la proposition de loi fait à juste titre état de la faible proportion des dépôts de plainte: moins d’une plainte sur dix agressions. Les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. A cet égard, la procédure de signalement constitue un élément essentiel de la lutte contre les maltraitances sexuelles.

Afin de permettre aux personnes concernées par l’article 226-14 du code pénal d’effectuer leur signalement sereinement, il est proposé de modifier la rédaction de cet article, pour y inclure le cas où les faits dénoncés n’ont finalement pas donné lieu à des poursuites ou condamnations.

Alinéa 2

Après la référence :

222-31

insérer les mots :

du code pénal

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. »

Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles aggravées.