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Direction de la séance

Projet de loi

Harcèlement sexuel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 620 , 619 , 613)

N° 12

6 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BENBASSA, M. PLACÉ, Mmes BOUCHOUX, LIPIETZ et ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI et BLANDIN et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Après le mot :

psychique

insérer les mots :

, à sa situation économique

Objet

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importantes, apparentes ou connues de son auteur.

La vulnérabilité économique intègre ainsi la liste des autres cas de vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, ou l’état de grossesse).