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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 48 rect. quater 12 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER et BLONDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité de genre, » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l’identité de genre, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal, en intégrant « l’identité de genre » à la liste des discriminations énoncées à l’article 225-1.