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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 46 rect. ter 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, TANDONNET et DUBOIS, Mmes GOY-CHAVENT et MORIN-DESAILLY, MM. MERCERON et DENEUX et Mme FÉRAT ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
la proposition finale
par les mots :
le projet
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la proposition finale
par les mots :
le projet de schéma
Objet
Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le plan juridique, il est préférable de distinguer uniquement le « projet de schéma » présenté par le préfet et susceptible d’être modifié par la commission départementale de coopération intercommunale du « schéma définitif » arrêté par le préfet. Le terme de proposition finale créée une confusion sur le statut même du document en laissant penser qu’il s’agit du document sur lequel s’appuie le préfet pour prendre ses arrêtés alors même, qu’à ce stade, les communes n’ont pas encore délibéré sur les périmètres envisagés, au vu du texte adopté par la commission des Lois.
NB :La rectification consiste en un retrait de sénateur.