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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 47 rect. ter 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, AMOUDRY, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et M. MAUREY ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2012
par les mots :
31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
trois quarts des suffrages exprimés
par les mots :
deux tiers de ses membres
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
La proposition finale est adoptée ou le cas échéant établie par le préfet avant le 30 juin 2012
IV. – Alinéa 5
Remplacer la date
31 janvier 2013
par la date
30 septembre 2012
Objet
Le projet d’amendement vise à permettre aux CDCI des départements où la concertation est suffisamment avancée d’élaborer un schéma d’ici la fin de l’année, ou début 2012, tout en ouvrant la possibilité aux CDCI des départements où des blocages demeurent de disposer du temps nécessaire pour fixer leurs choix, et consulter à nouveau les assemblées locales.
NB :La rectification consiste en un retrait de sénateur.