|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 49 rect. ter 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD, MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes GOURAULT, MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT, MM. ARTHUIS et MAUREY et Mme FÉRAT ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunale conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration.