|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 5 rect. 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 1° est abrogé ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.