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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 51 rect. bis 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. JARLIER, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, ZOCCHETTO, DUBOIS, DENEUX et MERCERON, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et M. MAUREY ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer la date
31 mars 2012
par les mots :
31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012
II. - Alinéa 4
remplacer le mot :
adoptée
par les mots :
arrêtée par le préfet
et remplacer la date :
31 octobre
par la date :
30 juin
III. - Alinéa 5
Remplacer la date :
31 janvier 2013
par la date :
30 septembre 2012
Objet
Le projet d’amendement vise à permettre aux CDCI des départements où la concertation est suffisamment avancée d’élaborer un schéma d’ici la fin de l’année, ou début 2012, tout en ouvrant la possibilité aux CDCI des départements où des blocages demeurent de disposer du temps nécessaire pour fixer leurs choix, et consulter à nouveau les assemblées locales.
NB :La rectification consiste en un retrait de sénateur.