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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 9 rect. 31 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires en fonction du territoire et de la démographie sur la base d'accords locaux. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Modalités de détermination du nombre et de répartition des délégués communautaires
Objet
L’article 9 de la loi portant réforme des collectivités territoriales détermine les modalités de répartition des délégués communautaires.
L'auteur revient sur un amendement qu'il avait défendu en 1e lecture de la discussion de ce texte, qui visait à maintenir le dispositif antérieur de détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires par des accords locaux. L'accord, le consentement, devraient toujours prévaloir.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er).