AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Jean-Claude GAUDIN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement propose d’instituer à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l’ISF au titre de 2011. Non seulement cette disposition revient sur une mesure que nous avons votée il y a un an seulement, mais de surcroît il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, ce qui peut lui conférer un caractère confiscatoire pour certains contribuables.

Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution exceptionnelle sur la fortune.