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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 105 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERRAND, CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, KAMMERMANN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 30 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la rentrée scolaire 2013.
Objet
La décision de supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés en classes de lycée dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012 est beaucoup trop brutale et, surtout, à effet beaucoup trop rapide.
Les familles n’ont pas prévu d’avoir à payer dès la prochaine rentrée des charges supplémentaires qui, souvent, et en particulier lorsqu’elles ont plusieurs enfants scolarisés, représentent une part importante de leur budget.
Les conséquences créées par cette situation risquent également d’avoir des effets déstabilisants tant au niveau de la trésorerie que des effectifs de plusieurs de nos établissements scolaires.
Un préavis de deux mois est beaucoup trop court et l’adoption du présent amendement permettra à tous, parents et établissements, de prévoir et de s’organiser en conséquence.