AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la participation alors qu’elles n’y sont pas astreintes ou qui versent des montants supérieurs que ceux qui sont prévus par l’obligation légale.

Les objectifs de la provision pour investissement sont doubles : inciter au développement de la participation en maintenant les marges d’autofinancement des entreprises tout en les incitant à investir. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales a jugé ce dispositif efficace mais d’une efficience perfectible : il est ainsi noté 1 sur une échelle de 0 à 3. Le comité d’évaluation a conclu que le dispositif pourrait être amélioré pour mieux atteindre son objectif d’incitation à l’investissement en le recentrant sur les seules immobilisations nécessaires à l’activité.

Le présent amendement propose de maintenir la déductibilité de la provision pour investissement. Ce qui n’exclut pas de poursuivre la réflexion, d’une part en procédant à une étude des bénéficiaires concernés par tranche de chiffre d’affaires et d’autre part, en réfléchissant à des mesures d’améliorations permettant de continuer à soutenir l’effort d’association par les PME de leurs salariés aux performances de l’entreprise et de répondre aux préconisations du comité d’évaluation.

D’ici là, il semble prématuré de supprimer ce dispositif. Cela pénaliserait les entreprises concernées et, comme l’augmentation du forfait social à l’article 27, porterait un premier coup d’arrêt au développement de la participation, surtout dans les PME. En effet, d’après l’évaluation du projet de loi de finances pour 2012, 2.500 entreprises bénéficient de ce dispositif. Les principales touchées seraient des PME, notamment celles de moins de 50 salariés qui ont conclu des accords volontaires.

En outre, le dispositif envisagé est rétroactif, puisque seraient concernées les provisions constituées au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi et donc toutes celles déjà constituées.

Associé à la hausse du forfait social sur la participation et l’intéressement, cela aurait pour conséquence de détourner ces entreprises de l’épargne salariale.