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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 114 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Revenir au taux réduit de TVA à 5,5% dans certains secteurs, alors que nous avons voté une augmentation à 7% il y a quelques mois seulement, serait ouvrir une boîte de pandore.
D'une manière générale, il convient de supprimer toute extension de niche fiscale.