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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 115 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 26 |
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Alinéa 7
Remplacer la date :
11 juillet
par la date :
1er août
Objet
Le présent amendement a pour objet d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette mesure sur celle de la hausse du forfait social.