AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'Aide médicale de l’État permet de soigner les personnes sans ressources conciliant ainsi un devoir moral, sanitaire et éthique. Le présent amendement permet de conserver le dispositif d'Aide médicale de l’État tout en garantissant sa bonne gestion.

Compte tenu de la forte croissance des dépenses d'Aide médicale de l’État et de la difficulté à en maîtriser les coûts depuis 2000, deux modifications importantes ont été votées dans la loi de finances pour 2011 : l'ouverture de la couverture sociale par un droit de timbre fiscal annuel de trente euros par personne majeure et la mise en place d'une procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés.

Conditionner l'Aide médicale de l’État à une participation forfaitaire de trente euros permet :

- d'éviter que des personnes en situation irrégulière soit seules dispensées de tout effort de participation à la couverture des soins,

- de permettre à chacun un effort de solidarité nationale.

En effet, au regard de ses recettes programmées, le timbre de trente euros est davantage un symbole de participation, qui rapporte seulement 5 millions d’euros, alors que le coût global est de plus de 500 millions d’euros.

En outre, l'instauration d'un ticket modérateur a été recommandée en 2010 dans un rapport commun de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'Aide médicale de l’État.