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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 119 rect. 27 juillet 2012 |
AMENDEMENTde M. LECONTE repris par |
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M. FRASSA ARTICLE 25 |
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Alinéa 20
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er août 2012
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’effet rétroactif de la mesure proposée. Il s’agit à la fois d’une question de sécurité juridique et d’une question de principe.