AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cession visée au premier alinéa est réalisée par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.

II. - L'article L. 411-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une partie du produit de cette contribution est destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros par an. »

La taxe Buffet a pour effet un prélèvement de 5% sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, mais elle ne s'applique qu'aux compétitions françaises diffusées en France. L'absence de prise en compte des compétitions étrangères dans le champ de l'assiette de la taxe n'est ni légitime, ni juste, ni efficient. Cet amendement vise donc à étendre la taxation des transactions pour tous les droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, français ou étrangers. Une partie de ce prélèvement sera destinée à financer l'Agence française de lutte contre le dopage.