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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 13 rect. bis 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2012 serait de 2,8 milliards d’euros dont l’efficacité pour créer des emplois est tout à fait marginal et réduirait nos déficits.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 2 vers un article additionnel après l'article 24