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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 136 rect. 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, ZOCCHETTO, Jean BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, DUBOIS, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, ROCHE et DENEUX et Mme FÉRAT ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à :
- Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est bien souvent la source d’accessoires de rémunération, de consolidation de la protection sociale et de préparation de la retraite indispensables aux salariés les plus fragiles ;
- Fragiliser la trésorerie et le taux d’investissement des entreprises fortement engagée dans une politique de participation et de responsabilité sociale.
Il convient donc de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.