AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail

Systèmes d’épargne collectifs, les plans d’épargne salariale permettent au personnel d’une entreprise de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, action pour laquelle il bénéficie de l’aide de son entreprise. Le plan peut être constitué au niveau de l’entreprise, du groupe (plan d’épargne d’entreprise - PEE) ou mis en commun entre plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe (plan d’épargne interentreprises - PEI). Il est également possible d’instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) d’entreprise ou interentreprise.

Les sommes versées sont temporairement bloquées, en contrepartie elles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Les sommes versées par l’entreprise sont par exemple exonérées de l’impôt sur le revenu établi au nom du salarié. Ce type de dispositif ne répond nullement à un effet d’aubaine mais s’inscrit bien dans une approche constructive de long terme.

Les plans d’épargne sont soumis au forfait social, actuellement de 8%. Le projet de loi prévoit de porter ce taux à 20%, ce qui risque d’induire un effet désincitatif fort. L’équilibre actuel entre l’engagement de long terme et le régime fiscal et social apparaît pertinent.

Le projet de loi introduisant une dérogation en maintenant le taux de 8 % pour les versements des entreprises aux organismes de prévoyance, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de cette mesure aux versements des entreprises aux plans d’épargne salariale.