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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 205 23 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE 30 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue du 1er trimestre de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et à l’issue de l'année scolaire 2012 pour les pays du rythme Sud.
Objet
Cet amendement vise à laisser aux familles un minimum de temps pour envisager une solution pour l’année 2013 : soit pour rechercher le financement nécessaire pour laisser leurs enfants à l'école française, soit pour éventuellement changer les enfants d’établissements dans la mesure des possibilités locales, soit, à défaut, de rapatrier les enfants en France dans une école qui, elle, sera gratuite.