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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 230 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au c) du 1 du VI de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, » sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le VI ter A de cet article du code général des impôts traite des fonds d’investissement de proximité spécifiques aux investissements réalisés en outre-mer.
L’amendement vise à supprimer la limitation à huit mois de la période de souscription des fonds collectés prévue pour les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50% de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes.
Si tel est bien le cas des FIP outre-mer, cette période est trop courte eu égard aux difficultés de souscription sur un produit nouveau et réservé aux seuls contribuables ultramarins ;
L’allongement de la période de souscription entraine un décalage automatique pour les périodes d’obtention des quotas.