AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4

I. Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. Alinéa 17

En conséquence, après la référence :

du I

insérer la référence :

, le I bis

Objet

Amendement de coordination.

Il vise à aligner le droit applicable aux donations de groupements fonciers agricoles et autres biens assimilés sur le droit commun.

Il s’agit précisément de prévoir que l’administration fiscale puisse, dans le délai de rapport des donations de tels biens (qui devrait passer à 15 ans en vertu du présent article) rectifier leur valeur à la seule fin d’apprécier la limite (de 101 897 euros) au-delà de laquelle le taux de l’exonération partielle de DMTG prévue pour ces biens par l’article 793 bis du code général des impôts est réduit de 75 % à 50 %.

En effet, depuis l’année dernière, l’administration dispose d’une telle faculté pour l’application des abattements applicables aux donations « ordinaires ». Il est donc cohérent de lui donner le même pouvoir pour ce qui concerne les groupements fonciers agricoles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).