AMENDEMENT

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV. – Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l’assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l’article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d’un élargissement du champ d’application de la taxe à l’ensemble des institutions financières qui sont d’importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

Le présent article crée une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique (TRS) acquitté par les banques en 2012. Suite à un amendement du rapporteur général du budget Christian Eckert, l’Assemblée nationale a pérennisé cette modification en doublant le taux de la TRS à compter du 1^er janvier 2013.

Le doublement du taux de la TRS doit s’accompagner d’une réflexion sur l’assiette et le champ d’application les plus pertinents pour réduire globalement le risque systémique. En effet, le renforcement des réglementations prudentielles applicables aux banques conduit actuellement à une désintermédiation croissante de l’économie et à un renforcement du financement par les marchés et par des acteurs financiers peu régulés, désignés sous le terme de secteur bancaire parallèle ou de « shadow banking ». Ce secteur représenterait, d’après le Conseil de stabilité financière, près de 45 000 milliards d’euros d’actifs financiers en 2010. Il comprend, notamment, certains fonds d’investissement, fonds monétaires, véhicules de titrisation, ou encore les entreprises d’assurance, soit dans le cadre de leurs activités de crédit, soit en raison de leur taille et de leur importance dans le fonctionnement de l’économie.

Cette évolution accroît les risques systémiques, en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés, dont certains sont déjà ou pourraient devenir d’importance systémique.

Dans ce contexte, il convient de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la TRS toutes les institutions financières qui sont ou bien d’importance systémique ou bien contribuent à la formation ou à la diffusion des risques systémiques.