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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 34 23 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Après les mots :
tarif douanier commun
insérer les mots :
, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,
Objet
Amendement de rectification d’erreur matérielle.
En effet, un amendement rédactionnel de l’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé la condition selon laquelle les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux pour lesquels l’assiette de contribution est calculée à partir de leur prix de revient ne doivent pas être utilisés comme carburants.
Il s’agit donc de rétablir cette mention qui figurait dans le texte initial du projet de loi.