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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 36 23 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
relevant du régime prévu au
par les mots :
qui exercent une activité de marchand de biens au sens du
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.