AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012. 

Le présent article prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autre entreprises. Ainsi, les sociétés peuvent pratiquer de l’optimisation fiscale via, le plus souvent, des aides accordées à leurs filiales.

Il est également procédé à une coordination avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les abandons de créances à caractère financier dont bénéficie une entreprise doivent être pris en compte dans sa valeur ajoutée à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise qui les consent. Ce mécanisme permet ainsi à une société mère française d’imputer en France des pertes étrangères via sa filiale.

Toutefois, si l’objectif est louable, la mise en œuvre proposée est rétroactive puisque portant sur l’exercice en cours. Or, une entreprise peut avoir déjà engagé des opérations avant le 4 juillet, entrant dans cet exercice, alors même que la situation fiscale nouvelle n’était pas prévisible. En conséquence, afin de ne pas remettre en cause la déductibilité des abandons de créances engagées avant le 4 juillet, le présent amendement propose d’en modifier l’entrée en vigueur.