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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 66 23 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts
Objet
Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.