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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 78 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - I. -  L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

« 

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable %

 

N'excédant pas 800 000 €

0

 

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55

 

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

 

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

 

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3

 

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

 

Supérieure à 16 790 000 €

1,80

« II. - Le tarif ci-dessus est évalué et fixé par la loi de finances. »

Objet

Cet amendement vise à rendre à l'impôt de solidarité sur la fortune toute sa pertinence et son efficacité économique et sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.